Face à la complexité des réglementations en matière de logement, il est essentiel de maîtriser les aspects juridiques et techniques pour garantir la protection des parties prenantes. L’un d’entre eux concerne l’Attestation Carrez, une obligation légale liée à la loi carrez qui doit être respectée par les propriétaires lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Cet article vous propose de découvrir les fondements de cette loi, ses obligations et ses enjeux pour les propriétaires.
Qu’est-ce que l’Attestation Carrez et quelles sont ses origines ?
L’Attestation Carrez, du nom de son instigateur, le député Gilles Carrez, est un document qui atteste de la surface habitable d’un bien immobilier en copropriété. Elle a été instaurée par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, dans le but d’informer l’acheteur sur la surface réelle du bien qu’il souhaite acquérir et éviter ainsi tout litige relatif à sa superficie.
Dans quels cas est-elle obligatoire ?
L’Attestation Carrez est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier en copropriété dont la superficie excède 8 mètres carrés. Elle concerne principalement les appartements, mais peut également s’appliquer aux maisons individuelles en copropriété horizontale. En revanche, elle ne s’applique pas aux locations meublées, aux logements sociaux et aux biens situés hors copropriété.
Qui est responsable de la réalisation de l’Attestation Carrez ?
La réalisation de l’Attestation Carrez incombe au vendeur ou au bailleur du bien immobilier. Celui-ci peut faire appel à un professionnel certifié tel qu’un géomètre-expert, un architecte ou un diagnostiqueur immobilier pour effectuer les mesures nécessaires et établir le document.
Quelles sont les conséquences en cas d’absence ou d’erreur dans l’Attestation Carrez ?
En cas d’absence d’Attestation Carrez, le vendeur s’expose à une annulation de la vente par l’acheteur. Si une erreur supérieure à 5% dans la superficie indiquée est constatée, l’acheteur dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique pour demander une réduction proportionnelle du prix de vente. Il est donc primordial pour les propriétaires de se conformer à cette obligation afin d’éviter tout contentieux ultérieur.
Comment calculer la surface habitable selon la loi Carrez ?
Le calcul de la surface habitable selon la loi Carrez est basé sur la notion de surface privative, qui correspond à la somme des surfaces de plancher construites, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte dans le calcul. Par ailleurs, les caves, garages, terrasses et balcons ne sont pas soumis à cette obligation.
Quelques conseils pour établir une Attestation Carrez de qualité
Pour établir une Attestation Carrez conforme aux exigences de la loi, il est recommandé de suivre ces quelques conseils :
- Faire appel à un professionnel certifié pour réaliser les mesures et établir le document.
- Vérifier que l’Attestation Carrez comprend tous les éléments requis : la superficie habitable du bien immobilier, la date de réalisation du mesurage et l’identité du professionnel ayant réalisé l’opération.
- Conserver précieusement l’Attestation Carrez et les documents connexes (plans, schémas), qui pourront être utiles en cas de contestation ultérieure.
En définitive, l’Attestation Carrez constitue une garantie essentielle pour les propriétaires et les acquéreurs d’un bien immobilier en copropriété. Elle permet non seulement d’assurer la transparence et la sécurité des transactions, mais également de prévenir les litiges relatifs à la superficie du bien. En respectant scrupuleusement cette obligation légale, les propriétaires pourront ainsi valoriser leur patrimoine et protéger leurs intérêts.