Le Bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant permettant d’accéder à la propriété à moindre coût. Mais quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les critères d’éligibilité au BRS.
Qu’est-ce que le bail réel solidaire ?
Le bail réel solidaire est un dispositif légal créé par la loi ALUR en 2014. Il a pour objectif de faciliter l’accession à la propriété pour les ménages modestes en dissociant la propriété du foncier et celle du bâti. Ainsi, l’acquéreur devient propriétaire du bâtiment, tandis que le foncier reste la propriété d’un organisme de foncier solidaire (OFS). Ce dernier octroie un bail de longue durée (18 à 99 ans) à l’acquéreur, qui lui verse une redevance mensuelle modérée. Le BRS permet donc de réduire le coût d’acquisition du bien immobilier.
Les conditions de ressources des bénéficiaires
Pour être éligible au BRS, il est indispensable de respecter certaines conditions de ressources. Ces plafonds varient en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique où se situe le logement. Ils sont fixés par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) et sont régulièrement actualisés. En général, les plafonds de ressources correspondent à ceux du dispositif d’accession sociale à la propriété (PAS).
La localisation du bien immobilier
Le dispositif du BRS est principalement destiné aux zones tendues, où la demande en logements est supérieure à l’offre. Ainsi, pour être éligible au BRS, il faut que le bien immobilier se situe dans une zone géographique prioritaire. Ces zones sont déterminées par les collectivités locales et les organismes de foncier solidaire, en fonction des besoins en logements sociaux et intermédiaires.
L’occupation du logement
Le bail réel solidaire est réservé aux personnes qui souhaitent acquérir leur résidence principale. Il n’est pas possible de bénéficier du BRS pour un investissement locatif ou pour l’achat d’une résidence secondaire. De plus, l’acquéreur doit s’engager à occuper le logement dans un délai maximal de six mois après la signature de l’acte authentique.
La revente du bien immobilier
Lorsqu’un propriétaire souhaite revendre son bien acquis en BRS, il doit respecter certaines conditions. La revente doit être encadrée par un prix plafonné, fixé par l’OFS selon des critères spécifiques. Ce prix doit permettre de préserver la vocation sociale du logement et d’assurer sa pérennité. De plus, l’OFS dispose d’un droit de préemption en cas de revente, ce qui lui permet d’acheter le bien en priorité pour le proposer à un autre ménage éligible au BRS.
Les démarches pour bénéficier du BRS
Pour accéder à un logement en BRS, il est nécessaire de constituer un dossier de demande auprès de l’organisme de foncier solidaire concerné. Ce dossier doit comporter les informations sur la composition du ménage, les ressources des demandeurs et les caractéristiques du logement souhaité. Une fois le dossier validé, l’OFS accompagne l’acquéreur tout au long du processus d’achat et dans la gestion du bail réel solidaire.
Le bail réel solidaire est une solution innovante pour faciliter l’accession à la propriété des ménages modestes. En respectant les conditions d’éligibilité et en suivant les démarches nécessaires, il est possible de profiter des avantages offerts par ce dispositif pour acquérir sa résidence principale à moindre coût.