Le Cerfa permis de construire est un document incontournable pour toute personne souhaitant entreprendre des travaux de construction ou de transformation d’un bien immobilier. Le formulaire n°13406 est l’un des documents les plus couramment utilisés dans ce cadre. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir en détail ce qu’est le Cerfa permis de construire, à quoi sert le formulaire n°13406 et comment le remplir correctement pour mener à bien vos projets immobiliers.
Qu’est-ce que le Cerfa permis de construire ?
Le Cerfa permis de construire est un document administratif qui permet de demander l’autorisation préalable des autorités compétentes pour réaliser des travaux de construction ou de modification d’un bâtiment. Il s’agit d’une obligation légale pour toute personne souhaitant entreprendre ce type de travaux, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel. L’objectif du permis de construire est de vérifier que les projets respectent les règles d’urbanisme en vigueur et ne présentent pas de risques pour la sécurité des personnes et des biens.
Le formulaire n°13406 : pour quel type de projet ?
Le formulaire n°13406 fait partie des nombreux documents Cerfa disponibles pour obtenir un permis de construire. Il concerne spécifiquement les projets suivants :
- La construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes (garage, abri de jardin, piscine…)
- Les travaux sur une maison individuelle existante (extension, surélévation…)
- La transformation d’un local en logement (par exemple, la conversion d’un garage en studio)
Ce formulaire doit être utilisé pour les projets dont la surface de plancher ou l’emprise au sol créée est supérieure à 20 mètres carrés. Pour les projets inférieurs à cette limite, il convient de se référer au formulaire Cerfa n°13703 pour une déclaration préalable de travaux.
Comment remplir le formulaire n°13406 ?
Pour remplir correctement le formulaire n°13406, il est important de suivre quelques étapes clés. Tout d’abord, vous devez télécharger le document sur le site officiel de l’administration française (www.service-public.fr) et l’imprimer en deux exemplaires. Ensuite, vous devez remplir soigneusement les différentes rubriques du formulaire :
- Identification du demandeur : indiquez vos nom, prénom et coordonnées complètes (adresse postale, téléphone et courriel).
- Identification du terrain : précisez l’adresse exacte du terrain concerné par les travaux ainsi que son numéro de parcelle cadastrale.
- Description du projet : décrivez en détail les travaux envisagés (nature, surface créée ou modifiée…) et indiquez si votre projet comprend des démolitions ou des aménagements paysagers.
- Autorisations nécessaires : renseignez si d’autres autorisations sont requises pour votre projet (par exemple, un permis d’aménager pour un lotissement).
- Recours à un architecte : indiquez si vous avez fait appel à un architecte pour réaliser votre projet et fournissez ses coordonnées.
- Engagements du demandeur : signez et datez le formulaire en attestant sur l’honneur la véracité des informations fournies.
Enfin, vous devez joindre au formulaire n°13406 les pièces complémentaires requises, telles que des plans, des photos ou des documents justifiant la conformité de votre projet aux règles d’urbanisme. La liste précise des pièces à fournir est indiquée dans la notice explicative du formulaire.
Déposer le dossier et suivre son instruction
Une fois le formulaire n°13406 dûment rempli et accompagné de toutes les pièces nécessaires, vous devez déposer votre demande de permis de construire auprès de la mairie de la commune où se situe le terrain concerné. Le dépôt peut être effectué en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le délai d’instruction du dossier varie selon les communes et la complexité du projet, mais il est généralement compris entre deux et trois mois. Pendant ce délai, les services instructeurs peuvent vous demander des informations complémentaires ou vous notifier des modifications à apporter au projet pour qu’il soit conforme aux règles d’urbanisme.
Si votre demande est acceptée, vous recevrez un arrêté municipal vous accordant le permis de construire. Vous disposerez alors de deux ans pour commencer les travaux et de cinq ans pour les achever. Si votre demande est refusée, vous pourrez contester la décision auprès de la mairie ou du tribunal administratif.
Le formulaire n°13406 est donc un document essentiel pour obtenir un permis de construire en vue de réaliser des travaux sur une maison individuelle ou ses annexes. Veillez à bien remplir toutes les rubriques et à fournir les pièces justificatives demandées pour mettre toutes les chances de votre côté et voir votre projet aboutir dans les meilleures conditions.