Vous envisagez de vendre votre maison ? Sachez qu’il existe des obligations légales en matière de documentation à respecter avant de conclure une transaction immobilière. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon des documents indispensables pour mener à bien la vente d’un bien immobilier.
1. Le diagnostic technique global (DTG)
Le diagnostic technique global est un ensemble de diagnostics réalisés par un professionnel certifié et ayant pour objectif d’évaluer l’état général du logement. Ce document doit être fourni par le vendeur avant la signature du compromis de vente. Il comprend les éléments suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : il renseigne sur la consommation énergétique du logement et son impact sur les émissions de gaz à effet de serre. Ce diagnostic est valable 10 ans.
- Diagnostic amiante : obligatoire pour les biens construits avant le 1er juillet 1997, il permet de détecter la présence d’amiante dans les matériaux et produits de construction. La durée de validité varie en fonction des résultats obtenus.
- Diagnostic plomb : il concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949 et vise à prévenir les risques d’intoxication au plomb. En cas de présence avérée, ce diagnostic a une durée de validité illimitée.
- Diagnostic termites : il est obligatoire dans les zones à risque d’infestation par les termites et doit être réalisé au maximum 6 mois avant la vente.
- Diagnostic gaz : pour les installations de gaz naturel de plus de 15 ans, un diagnostic doit être effectué pour vérifier leur conformité et leur sécurité. La durée de validité du diagnostic est de 3 ans.
- Diagnostic électricité : il porte sur l’installation électrique intérieure du logement et est valable 3 ans.
- État des risques et pollutions (ERP) : ce document informe le futur acquéreur des risques naturels, miniers, technologiques et sismiques auxquels le bien est potentiellement exposé. Il doit être actualisé en cas d’évolution des risques.
2. Les documents relatifs à la copropriété
Dans le cas d’un bien immobilier situé en copropriété, le vendeur doit fournir à l’acquéreur plusieurs documents relatifs à la gestion et au fonctionnement de celle-ci :
- Règlement de copropriété : il fixe les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de gestion des parties communes.
- Carnet d’entretien : ce document répertorie l’ensemble des travaux réalisés dans l’immeuble (entretien, réparations, rénovations) ainsi que les contrats d’entretien en cours.
- Procès-verbaux des assemblées générales : ils retracent les décisions prises par les copropriétaires lors des réunions annuelles.
- État des lieux : il permet à l’acquéreur de prendre connaissance de l’état de conservation du bien et de ses équipements.
3. Les documents relatifs au foncier et à la situation juridique du bien
Le vendeur doit également fournir à l’acquéreur un certain nombre d’informations concernant la situation foncière et juridique du bien :
- Titre de propriété : ce document atteste de la propriété du vendeur sur le bien immobilier et mentionne les éventuelles servitudes ou droits de passage.
- Cadastre : il s’agit d’un extrait du plan cadastral indiquant la situation géographique du bien, sa superficie et ses limites.
- Situation hypothécaire : un état hypothécaire permet de vérifier que le bien n’est pas grevé d’une hypothèque ou d’une saisie immobilière en cours.
- Servitudes : le vendeur doit informer l’acquéreur des éventuelles servitudes pesant sur le bien (droit de passage, obligation d’entretien, etc.).
4. Les documents relatifs aux travaux effectués sur le bien
Pour informer l’acquéreur des travaux réalisés sur le bien immobilier, le vendeur devra fournir :
- Factures et garanties des travaux : elles permettent de connaître la nature, la date et le coût des travaux effectués ainsi que les garanties souscrites.
- Permis de construire ou déclaration préalable : ils attestent de la conformité des travaux aux règles d’urbanisme en vigueur.
- Certificat de conformité : délivré par un organisme agréé, il atteste que les travaux réalisés respectent les normes en vigueur (sécurité, isolation, etc.).
En regroupant tous ces documents obligatoires pour la vente d’une maison, le vendeur s’assure de respecter ses obligations légales et facilite grandement le processus de transaction. L’acquéreur, quant à lui, dispose ainsi d’une information complète et transparente sur le bien qu’il souhaite acquérir.