Selon le Code civil, le droit de propriété est un droit absolu. Cependant, il existe une dérogation appelée communément l’expropriation à ce principe. Elle consiste la privation d’un propriétaire foncier de son bien par une personne publique. Il s’agit d’une procédure lourde tant sur le plan humain que juridique.
Les conditions nécessaires
Il est important de savoir qu’en matière d’expropriation, le respect de certaines conditions est imposé par la loi avant sa mise en place comme :
- Elle doit être réalisée pour le compte d’une personne publique par exemple, l’État, la collectivité territoriale et autre. En général, elle n’intervient que si son utilité publique est certaine et que toutes les autres options comme l’achat à l’amiable, le droit de préemption et autres, ont été épuisées. Et que l’atteinte à la propriété de la personne expropriée ne doit pas être démesurée vis-à-vis de l’objectif souhaité.
- En principe, les différents biens concernés par l’expropriation sont les propriétés, maisons ou terrains, des personnes physiques ou morales et aussi les droits réels immobiliers comme la servitude, l’usufruit, et autres. Notons qu’elle peut toucher la totalité ou une partie seulement du bien.
- L’expropriation est qualifiée d’utilité publique lorsque les projets concernent la conception d’établissements hospitaliers, d’espaces verts, l’amélioration de la voirie, et autres.
La procédure requise
Il existe deux catégories de procédures : la phase administrative et la phase judiciaire. Sachez qu’il peut s’écouler une longue durée c’est-à-dire de quelques mois à de nombreuses années entre le début et la fin d’une démarche d’expropriation. La première consiste à démontrer l’utilité publique du projet. D’où, l’existence de deux étapes aussi. D’un côté, l’ouverture d’une enquête publique destinée à informer très largement le public. Elle est faite par un arrêté du préfet après une transmission d’un dossier. Et un commissaire enquêteur désigné par le Président du tribunal administratif conduit l’enquête. Suite à des preuves tangibles, le préfet prononce la déclaration d’utilité publique. De l’autre côté, l’ouverture d’une enquête parcellaire effectuée par un arrêté préfectoral permet de détecter l’exproprié et lui donne l’occasion de connaitre avec précision dans quelle mesure son bien sera touché par l’expropriation. Après le constat des résultats, le préfet peut prendre un arrêté de cessibilité des parcelles. Quant à la seconde c’est-à-dire l’étape judiciaire, elle sert à garantir le transfert de propriété à la personne publique et le versement d’une indemnité à la personne concernée.
L’indemnisation de l’exproprié
Les indemnités de l’expropriation doivent réparer la totalité du préjudice comme la valeur du bien concerné, le déménagement, la réinstallation et autres. C’est pour cela qu’une offre d’indemnisation doit être faite par la personne publique. Et elle peut être déterminée à l’amiable par les deux parties. Mais si aucun accord n’est trouvé après un mois de la proposition faite, une procédure judiciaire au niveau du tribunal de grande instance compétent est déclenchée. Une visite sur site aura lieu en présence des deux parties, deux mois suite à la saisine de la justice. Et un procès se tient à l’issue de cette descente. À défaut d’un commun accord dans un délai de 8 jours, le juge va fixer l’indemnisation par ordonnance d’expropriation.