Location immobilière : travaux à la charge du bailleur

Tout bailleur a l’obligation de livrer un logement en bon étant et ce qu’il soit loué vide ou meublé. En tant que bailleur, vous devriez connaître les travaux qui doivent être à votre charge, principalement, ceux qui ne relèvent pas des réparations locatives.

Délivrance d’un logement en bon état

Le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent. La décence d’un logement repose sur son bon état d’usage et de réparations ainsi que sur l’existence des équipements indispensables et en bon état de fonctionnement. Toutefois, si les deux parties se mettent d’accord pour que le locataire prenne en charge les travaux pour remettre le bien en bon état d’usage, une clause expresse doit obligatoirement préciser :

  • La nature des travaux.
  • La manière dont leur montant est imputable sur le loyer.
  • La durée de cette imputation.
  • Les conditions de dédommagement du locataire en cas de son départ anticipé.

Nature des travaux

Pendant toute la durée d’un bail, en dehors des réparations locatives, le bailleur a l’obligation d’entretenir et de réparer le logement. Sont donc à la charge du bailleur :

  • Les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble.
  • Les réparations urgentes.
  • Les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement.
  • Les travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement.
  • Les travaux qui permettent de remplir les critères d’un logement décent.

Exécution des travaux

Le bailleur est tenu par l’obligation d’information. Effectivement, il doit toujours notifier à l’avance le locataire pour les travaux qu’il doit effectuer. Pour l’informer, le bailleur à 2 choix :

  • Remettre en mains propres.
  • Adresser en recommandé avec accusé de réception.

La notification doit obligatoirement mentionner la nature des travaux (urgence, amélioration et autres) ainsi que leur mode d’exécution (durée, date de début, nécessité d’accès et autres)

Pour toute préparation et la réalisation des travaux à la charge du bailleur, le locataire est tenu de permettre l’accès au logement. Seulement, si les travaux dépassent les 21 jours, le bailleur doit le dédommager avec une baisse de loyer proportionnelle à leur durée. Toutefois, en cas d’abus (non-respect des conditions, danger, utilisation impossible du logement) venant du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal d’instance pour demander l’interdiction ou l’interruption des travaux entrepris. Pire même, si le logement devient inhabitable, le locataire peut demander la résiliation du bail auprès du tribunal.

Non-exécution des travaux

En cas dommage qui apparaît, le locataire est tenu d’avertir le bailleur. S’il n’y a pas de mesure prise par le propriétaire, le locataire doit le mettre en demeure d’exécuter ses obligations de bailleur. À défaut de réponse ou sans accord entre les parties, le locataire peut saisir une commission départementale de conciliation ou bien le greffe du tribunal d’instance, une fois le délai de 2 mois après l’envoi de la mise en demeure dépassé.