Une fois qu’un propriétaire n’arrive plus à payer les crédits pour sa maison, le créditeur peut procéder directement à la saisie du bien immobilier. Ce processus est une saisie judiciaire dont le but est de vendre aux enchères le bien immobilier. Le but est de restituer le taux de crédits prêtés. Mais plus précisément, il existe des procédures appliquées avant la saisie du bien immobilier.
L’ordonnance de payer
Si le débiteur n’a pas payé son crédit immobilier au moment prévu de payement, le créditeur peut alors entamer une procédure de saisie, mais il faut qu’il ait le titre exécutoire pour entamer cette procédure. Pour cela, il faut qu’il s’adresse à un huissier de justice pour qu’il essaie de récupérer les intérêts. Il doit également présenter une ordonnance pour payer ses dettes dans les 8 jours qui suivent au plus tard. Cette ordonnance doit mentionner :
- La désignation d’un avocat qui va représenter le débiteur
- Le délai limite d’acquittement de la dette et la nature du titre exécutoire.
- Le taux de créance à payer avec les intérêts de retard
- L’obtention des taux d’intérêts de retard ou supplémentaire
Cette procédure est une sorte de mise en demeure, ainsi qu’une saisie du bien et le bien en question ne doit plus être vendu, loué ou donné. Le créditeur peut aussi demander des intérêts pour les retards de paiement des dettes. Dans le cas où ces éléments ne sont pas complets, le créancier peut demander la cessation de la procédure.
La convocation
Après une durée déterminée et avant d’en arriver à la saisie immobilière, une assignation à comparaître est émise à l’encontre des intéressés. Un avis de paiement de la somme que vous devrez verser sera publié au bureau des hypothèques. Sans suite de votre part, l’assignation vous sera délivrée et vous devrez comparaître devant le tribunal de grande instance. L’audience se déroule après un mois à compter de la date de la notification à comparaître. Dans cette convocation, plusieurs éléments seront précisés comme la date, l’heure et l’objectif concernant l’audience. Mais en plus de ces informations, d’autres formalités seront stipulées en relation avec les requêtes ou contestations.
La mise en liquidation du bien
Il y a deux options dans la mise en vente des biens en saisie immobilière. On a la vente obligatoire et la vente en amiable. Dans la vente par consentement, c’est le juge qui va imposer la fourchette de prix minimale concernant le bien. Les personnes intéressées auront alors une durée de quatre mois pour se charger des protocoles à la réalisation de la vente. Si les conditions ne sont pas respectées, la procédure de la vente forcée entrera en jeu. Dans ce cas-ci, le juge déterminera la date de mise en vente par publication dans les presses écrites reconnues par les institutions. Des visites des lieux seront organisées comme dans les ventes standards.