Le fait de posséder un bien immobilier inclut obligatoirement des charges fiscales imputables au propriétaire. Ces taxes se résument généralement en deux : les taxes foncières, et les taxes sur habitations. S’ils sont destinés au propriétaire, lors d’un achat, la situation peut changer, et ce selon la clause spécifiant cette section dans l’acte de vente final.
Le principe du « Prorata temporis »
Selon la loi, les taxes foncières liées aux habitations sont déductibles des propriétaires immobiliers ayant été déclarés au premier janvier de l’année. Par conséquent, lors d’un achat ou d’une vente en cours d’année, les taxes foncières liées au bien seront toujours déclarées au nom du propriétaire au début de l’année. Si bien que, d’une manière analogue, ces taxes seront à sa charge.
Pourtant, il existe un principe qui permet à un propriétaire ayant mis en vente son bien au cours de l’année de se délester d’une bonne partie de ses charges. C’est ce qui s’appelle le principe du « Prorata temporis ». Cet accord de classe privée permet de répartir les charges imposées par les taxes foncières entre l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur. D’une manière générale, ce type de clause peut être inscrit de manière légale dans les compromis ou bien au sein de l’acte de vente. Par conséquent, il est impératif de lire les diverses clauses inscrites au sein de l’acte de vente lors d’un achat immobilier. Plus d’informations sur la revue foncière .com.
Le mode de fonctionnement des taxes habitations lors d’un achat
En plus des taxes foncières, tout occupant d’un bien immobilier se doit de s’acquitter de taxe dite d’habitation. Ces taxes sont imputables aux occupants et non au propriétaire. Par conséquent dans le cas d’une location, c’est au locataire de s’acquitter de ces taxes s’il occupe le bien à la date du premier janvier de l’année. Et lors d’un achat immobilier au cours de l’année, c’est au propriétaire ou à l’occupant du bien ayant été déclaré au premier janvier de s’acquitter des taxes. Et contrairement aux taxes foncières, bien qu’il ne soit pas interdit, il n’est pas d’usage d’inclure les taxes sur habitations dans les compromis de vente ou encore d’appliquer le principe de « Prorata temporis ».
Par conséquent, les propriétaires ou locataires ayant occupé le bien avant la vente ne peuvent prétendre à un quelconque remboursement de la part des futurs propriétaires sur l’acquittement de ces taxes.
Point à vérifier lors d’un achat immobilier
Afin d’éviter toute possibilité de litige après la signature de l’acte de vente dans une transaction immobilière, il est impératif de vérifier certains points importants avant la signature de cette dernière.
- Les problèmes financiers étant la source de bon nombre de litiges, il est impératif avant un achat de vérifier les compromis de vente comme le principe de « Prorata temporis », ou encore l’acquittement des autres charges liées à l’achat tels que les frais de notaire, ou encore les frais d’agence. Mais également des nombreux délais de paiement et d’obtention de prêt bancaire ;
- Les problèmes administratifs constituent le second point de litige avec les diagnostics obligatoires, qui en cas de manquement peut constituer un vice caché.