C’est une saisie judiciaire qui permet de vendre aux enchères publiques une chose immobilière dans l’objectif de rembourser les créanciers. Le bien doit être la propriété du débiteur en question. Elle peut concernée un crédit immobilier que des crédits à la consommation.
La réception d’une injonction de payer
Si vous souhaitez déclencher cette procédure, vous devez avoir un titre exécutoire et s’adresser à un huissier de justice qui va à la suite essayer de récupérer les sommes dues. Il présente alors un commandement de payer qui ordonne au débiteur une durée de 8 jours pour s’acquitter de ses dettes. Cet ordre de payer doit mentionner :
- La désignation de l’avocat qui défend le créancier
- L’indication de la date et la nature du titre exécutoire
- Le montant réclamé, les frais et le taux des intérêts moratoires
- L’occasion de saisir la commission de surendettements
Il est considéré comme une mise en demeure et une saisie du bien c’est-à-dire que vous ne dispose plus le droit de donner ou vendre le bien. Il fait aussi courir les intérêts moratoires. Si une de ces mentions est absente, vous avez le droit de demander l’annulation de la procédure.
L’assignation à comparaître
Le commandement de payer est publié au bureau des hypothèques dans les deux mois après la période de huit jours dont vous avez obtenu pour verser la somme. Durant la durée de publication, vous serez assigné à comparaître à une audience d’orientation auprès du tribunal de grande instance. Cette assignation est délivrée dans un mois avant le déroulement de l’audience. Elle doit contenir le lieu, la date, l’heure et l’objet de l’audience ; les effets du défaut de parution ; les moyens de présenter une contestation ou une requête ; la possibilité de demander une vente à l’amiable, de contester la somme de la mise en vente et d’avoir une aide juridictionnelle, et autres.
L’audience d’orientation
Comme nous avons parlé précédemment, vous avez le droit de demander la réalisation d’une vente amiable du bien immobilier saisi. Donc, le juge pourra accorder cette forme de vente ou ordonner la vente forcée, la fin, la suspension ou l’interruption de la formalité de saisie en cours. Supposons que vous voulez recourir à la démarche de vente amiable, alors, vous n’êtes pas obligé d’attendre l’arrivée de l’audience pour la demander, car vous avez la possibilité de le faire immédiatement au juge du tribunal compétent. Si la décision du tribunal ne vous convient pas, les deux parties disposent 15 jours pour contester ce jugement.
La vente du bien
Dans une procédure de saisie immobilière, nous avons la vente amiable ou la vente forcée. Concernant la première, le coût minimum est fixé par le juge et vous aurez une nouvelle tête à tête dans 4 mois pour une mise au point. Durant ce délai, vous devez réaliser toutes les formalités nécessaires pour le vendre. 3 mois de plus, vous serez accordé si vous arrivez à obtenir un compromis de vente afin de pouvoir signer l’acte authentique. Alors, si les conditions posées ne sont pas remplies, une vente forcée aura lieu. Quant au second cas, le juge va décider la date de la vente pour une durée entre 2 à 4 mois et elle sera publiée dans les journaux d’annonces légales. Cette démarche est réalisée par le créancier et les acheteurs peuvent organiser des visites de lieux. La somme obtenue pendant la vente forcée va servir de rembourser toutes vos dettes.